Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : août 2026

1. Éditeur

Adam Houlbeau, personne physique, Paris, France,
courriel : adam@damdam.me.

Ci-après « l'Éditeur ». La personne qui télécharge ou utilise une application est ci-après « l'Utilisateur ». Les applications publiées par l'Éditeur sont ci-après « les Applications ».

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la mise à disposition et l'utilisation des Applications, ainsi que la consultation de ce site. Elles s'appliquent dès le téléchargement d'une Application ou la consultation du site.

Elles ne constituent pas un contrat de vente : aucune vente n'est conclue entre l'Éditeur et l'Utilisateur. Le contrat de vente est conclu avec Apple, dans les conditions rappelées à l'article 4.

L'Éditeur peut modifier les présentes à tout moment ; la version applicable est celle publiée sur cette page au jour du téléchargement ou de l'achat concerné.

3. Les Applications

Les Applications sont des logiciels pour les systèmes d'Apple, distribués exclusivement par l'App Store. Selon les cas, une Application peut être :

• gratuite ;
• payante, à l'achat unique ;
• gratuite et proposer un pourboire facultatif (article 6).

Les caractéristiques essentielles de chaque Application, ainsi que la configuration requise, figurent sur sa page de ce site et sur sa fiche App Store. L'Utilisateur est invité à les vérifier avant tout téléchargement : certaines Applications supposent du matériel ou un service tiers que l'Éditeur ne fournit pas — à titre d'exemple, Platine nécessite des enceintes Sonos et un abonnement Apple Music actif.

4. Achat, prix et paiement

Les Applications payantes et les pourboires sont vendus par Apple Distribution International Ltd., Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande, agissant comme vendeur pour l'Europe.

Les prix sont affichés sur l'App Store, en euros et toutes taxes comprises. Apple encaisse le paiement, collecte et reverse la TVA applicable, et établit le justificatif d'achat. L'Éditeur n'a accès à aucune coordonnée bancaire et ne reçoit d'Apple que des statistiques de vente agrégées.

L'achat, la facturation, l'historique des achats et le partage familial relèvent des conditions des services médias d'Apple, que l'Utilisateur accepte auprès d'Apple.

5. Livraison

La livraison est assurée par l'App Store, par téléchargement immédiat après validation de la commande. Une Application achetée reste rattachée à l'identifiant Apple de l'Utilisateur et peut être retéléchargée depuis celui-ci, dans les limites fixées par Apple.

6. Pourboires

Certaines Applications proposent un pourboire facultatif — « m'offrir un café ». Il s'agit d'un soutien volontaire, sans contrepartie : il ne débloque aucune fonctionnalité, n'ouvre droit à aucun service particulier, et ne constitue ni un abonnement, ni un paiement récurrent.

Le pourboire est un achat intégré traité par Apple, dans les mêmes conditions qu'un achat d'Application. Une demande de remboursement s'adresse donc à Apple (article 7).

7. Rétractation et remboursement

Les Applications sont des contenus numériques non fournis sur support matériel. Le droit de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L. 221-18 du code de la consommation s'exerce auprès du vendeur, Apple, et prend fin, conformément à l'article L. 221-28, 13° du même code, lorsque le téléchargement a commencé après accord exprès et renoncement exprès de l'Utilisateur. Les conditions d'Apple prévoient néanmoins leur propre politique de remboursement, généralement plus souple.

Un problème technique se règle souvent plus vite qu'un remboursement : avant toute démarche, l'Utilisateur est invité à écrire à app@damdam.me (article 10).

8. Licence d'utilisation

Le téléchargement confère à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive et non transmissible d'utiliser l'Application sur les appareils dont il est propriétaire ou utilisateur habituel, pour un usage conforme à sa destination. Cette licence est régie par le contrat de licence utilisateur final type d'Apple, auquel les présentes conditions s'ajoutent sans y déroger.

L'Éditeur reste titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Applications. Sont notamment interdits la revente, la location, la mise à disposition d'un tiers, la décompilation en dehors des cas prévus par la loi, et toute tentative de contourner les mesures de protection.

9. Garanties légales

L'Utilisateur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation, propres aux contenus numériques) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Ces garanties s'exercent auprès du vendeur, Apple, et s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

À ce titre, l'Utilisateur peut exiger la mise en conformité de l'Application et, à défaut, obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Aucune stipulation des présentes n'a pour effet d'écarter ou de limiter ces droits.

10. Assistance

L'assistance est assurée directement par l'Éditeur, en français ou en anglais, à app@damdam.me. Chaque message reçoit une réponse dans un délai raisonnable ; DAMDAM étant une personne seule, ce délai se compte en jours, non en heures.

Pour aider au diagnostic, il est utile d'indiquer l'Application concernée, sa version, le modèle d'appareil et la version du système, ainsi que la manière de reproduire le problème.

11. Mises à jour et disponibilité

L'Éditeur fournit les mises à jour, notamment de sécurité, nécessaires au maintien de la conformité de l'Application pendant la durée à laquelle l'Utilisateur peut raisonnablement s'attendre compte tenu de la nature du produit.

Une mise à jour du système d'exploitation, une évolution d'un service tiers ou une modification du matériel décidée par un éditeur autre que l'Éditeur peut affecter le fonctionnement d'une Application ; l'Éditeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour y remédier dans un délai raisonnable.

L'Éditeur peut cesser la publication d'une Application ou en interrompre le développement. Les Applications déjà téléchargées restent utilisables tant que les appareils et les services dont elles dépendent le permettent, et restent retéléchargeables depuis l'identifiant Apple de l'Utilisateur dans les limites fixées par Apple.

12. Responsabilité

L'Éditeur répond de la conformité des Applications dans les conditions prévues par la loi. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de manquement imputable à l'Utilisateur, de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou de force majeure — notamment l'indisponibilité d'un service tiers dont dépend une Application, telle qu'une panne d'Apple Music ou une modification du fonctionnement des enceintes Sonos.

Les Applications sont des outils d'aide : les informations qu'elles affichent, en particulier les calculs et estimations, sont fournies à titre indicatif et n'engagent pas l'Éditeur quant aux décisions prises sur leur fondement.

Aucune stipulation des présentes n'a pour effet d'écarter ou de limiter les droits que l'Utilisateur consommateur tient de dispositions d'ordre public.

13. Données personnelles

L'Éditeur ne collecte aucune donnée personnelle par l'intermédiaire de ce site, qui est entièrement statique et sans cookie. Les données éventuellement traitées par une Application sont décrites dans sa propre politique de confidentialité : Aubaine, KifKif, Platine.

Les données liées à un achat (identité, moyen de paiement, facturation) sont traitées par Apple, seul destinataire ; l'Éditeur n'y a pas accès. Les messages adressés à adam@damdam.me ou à app@damdam.me sont conservés le temps de traiter la demande. L'Utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, qu'il exerce à cette adresse, ainsi que du droit de saisir la CNIL.

14. Réclamations et litiges

Toute réclamation est à adresser en premier lieu à adam@damdam.me ; l'Éditeur s'efforce de trouver une solution amiable. Une réclamation portant sur la transaction elle-même (paiement, facture, remboursement) relève d'Apple et doit lui être adressée.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a définitivement fermé le 20 juillet 2025. Un consommateur résidant dans l'Union européenne peut s'adresser au Centre européen des consommateurs de son pays de résidence, ou à un dispositif national de médiation de la consommation.

15. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. L'Utilisateur consommateur résidant dans un autre État de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices de son pays de résidence.

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Contact

Pour toute question : adam@damdam.me.